Modèle de courrier
Modèle : demande de versement anticipé pour un logement en propriété
L'acquisition d'un logement destiné à son propre usage fait partie des motifs de versement anticipé prévus par l'ordonnance. Ce courrier ouvre le dossier — et surtout demande le délai de traitement.
À quoi sert ce courrier
- Annoncer votre projet et demander l'ouverture d'un dossier de versement anticipé.
- Obtenir par écrit la liste exhaustive des pièces exigées par l'établissement.
- Faire confirmer le délai de traitement, pour l'aligner sur le calendrier du notaire.
Pièces à joindre
- Copie d'une pièce d'identité
- Documents relatifs au bien (contrat de vente, projet d'acte, extrait du registre foncier)
- Coordonnées bancaires pour le versement
- Le cas échéant, attestation de la banque prêteuse
Le modèle
Aperçu complet. Les éléments entre crochets sont à remplacer par vos propres informations : aucune donnée n'est pré-remplie.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[NPA Localité]
[Nom de l'établissement de prévoyance]
[Adresse de l'établissement]
[Lieu], le [date]
Objet : Demande de versement anticipé (logement en propriété) — contrat n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) n° [numéro de compte ou de police] auprès de votre établissement.
J'ai le projet d'acquérir un logement destiné à mon propre usage, situé à [NPA Localité]. À ce titre, je souhaite demander le versement anticipé de mon avoir de prévoyance, ce motif figurant parmi ceux prévus par la réglementation applicable.
Je vous prie de bien vouloir m'adresser le formulaire de demande en vigueur ainsi que la liste exhaustive des pièces justificatives attendues. Je vous remercie également de m'indiquer par écrit le délai de traitement habituel de ce type de dossier : la signature de l'acte étant prévue à [date envisagée], il m'est nécessaire de coordonner votre intervention avec celle du notaire et de l'établissement prêteur.
Enfin, je vous remercie de me préciser si votre établissement pratique également la mise en gage de l'avoir, ainsi que les conséquences respectives des deux mécanismes, afin que je puisse arrêter mon choix en connaissance de cause.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
- Le bien doit être destiné à votre usage propre : une résidence secondaire ne remplit pas la condition.
- Le versement du capital est imposé séparément selon des règles cantonales : interrogez aussi votre administration fiscale.
- Conservez tout le dossier jusqu'à une éventuelle revente du bien.
Recevoir ce modèle
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Pour comprendre le contexte
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Modèle rédigé par la rédaction de ce site à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique individuel et n'énonce aucun montant ni délai chiffré : les valeurs officielles se consultent auprès des autorités compétentes (admin.ch, bsv.admin.ch, ch.ch, administration fiscale cantonale).