Lexique de la prévoyance individuelle suisse

Âge de référence

Âge pivot du système suisse de prévoyance, autour duquel s'organisent la fenêtre de versement ordinaire du 3a et le début des rentes.

Amortissement indirect

Modalité de remboursement d'un prêt hypothécaire où l'emprunteur alimente un pilier 3a nanti au profit du prêteur au lieu de réduire directement la dette.

Attestation fiscale 3a

Document annuel émis par l'établissement de prévoyance, récapitulant les versements de l'année et servant de justificatif à la déduction.

Avoir de prévoyance

Somme accumulée sur un contrat de prévoyance — versements et produits — telle qu'elle figure sur les relevés de l'établissement.

Certificat de prévoyance

Document annuel de la caisse de pension présentant l'avoir accumulé au deuxième pilier et les prestations projetées.

Clause bénéficiaire

Déclaration écrite désignant, dans le cadre fixé par l'ordonnance, les personnes qui recevront l'avoir de prévoyance en cas de décès du titulaire.

Compte de prévoyance

Forme bancaire du pilier 3a, ouverte auprès d'une fondation de prévoyance : rythme de versement libre, pas de couverture de risque intégrée.

Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Dispositif permettant d'utiliser des avoirs de prévoyance pour financer un logement en propriété destiné à son propre usage, par retrait ou mise en gage.

Extrait de compte individuel AVS

Relevé, délivré par la caisse de compensation, des revenus cotisés à l'AVS tout au long du parcours — l'outil de détection des années manquantes.

Fondation de prévoyance

Entité juridique, généralement adossée à une banque, qui tient les comptes de prévoyance 3a et en assure la conformité au cadre légal.

Imposition à la source

Mode de prélèvement de l'impôt directement sur le salaire, appliqué notamment aux travailleurs étrangers sans permis d'établissement et aux frontaliers.

Imposition du capital

Traitement fiscal du versement d'un avoir de prévoyance : le capital est imposé séparément des autres revenus, selon des règles cantonales différenciées.

Intermédiaire d'assurance

Personne ou société qui propose ou conclut des contrats d'assurance pour le compte d'assurés ou d'assureurs, soumise à enregistrement auprès de la FINMA selon son statut.

Lacune de prévoyance

Écart entre les prestations attendues des deux premiers piliers et le niveau de vie souhaité, que la prévoyance individuelle vise à combler.

Libération du paiement des primes

Couverture d'assurance par laquelle l'assureur prend en charge les versements du contrat en cas d'incapacité de gain de l'assuré, aux conditions du contrat.

Libre passage

Mécanisme du deuxième pilier qui suit l'avoir de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'employeur ou d'une interruption d'activité.

Mise en gage

Affectation de l'avoir de prévoyance en garantie d'un prêt, sans le sortir du cadre de la prévoyance : le capital reste en place, le prêteur obtient une sûreté.

Ordre des bénéficiaires

Hiérarchie légale des personnes appelées à recevoir l'avoir 3a au décès du titulaire, fixée par l'ordonnance fédérale.

Participation aux acquêts

Régime matrimonial ordinaire suisse : à la dissolution du mariage, chacun participe au bénéfice réalisé par l'autre pendant l'union, selon les règles du code civil.

Pilier 3a

Partie liée de la prévoyance individuelle suisse : versements déductibles du revenu imposable dans les limites légales, capital disponible uniquement dans les cas prévus par le droit fédéral.

Pilier 3b

Partie libre de la prévoyance individuelle : épargne et assurances hors du régime de déduction du 3a, sans blocage comparable, avec une fiscalité propre.

Police de prévoyance

Forme assurantielle du pilier 3a : contrat combinant épargne et couvertures de risque, avec un engagement de versement généralement régulier.

Prestation en capital

Versement de l'avoir de prévoyance en une somme unique, par opposition à une rente périodique.

Prévoyance liée

Régime juridique du pilier 3a : avantage fiscal à l'entrée contre indisponibilité du capital hors des cas prévus par la loi.

Profil de risque

Caractérisation de la tolérance et de la capacité d'un épargnant à supporter les fluctuations de valeur d'un placement.

Quasi-résident

Statut fiscal permettant, sous conditions, à une personne imposée à la source en Suisse et résidant à l'étranger de demander une taxation ordinaire et de faire valoir des déductions.

Rachat (prévoyance professionnelle)

Versement volontaire dans la caisse de pension pour combler un potentiel de prestations manquant, dans les limites indiquées par la caisse.

Solution en titres

Variante du compte 3a où l'épargne est investie en parts de fonds, avec un profil de risque choisi par l'épargnant.

Valeur de rachat

Montant contractuel qu'une police d'assurance restitue en cas de résiliation avant terme, calculé selon les conditions du contrat.

Versement anticipé

Déblocage du capital 3a avant la fenêtre ordinaire, possible uniquement pour les motifs énumérés par l'ordonnance fédérale.