Deuxième et troisième pilier ne se traitent pas pareil
Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle en cas de divorce obéit à des règles propres, prévues par la législation sur la prévoyance professionnelle. Le troisième pilier, lui, s'analyse d'abord à travers le régime matrimonial des époux : ce qui a été constitué pendant le mariage peut entrer dans la liquidation du régime.
Confondre les deux mène à des attentes erronées de part et d'autre. C'est l'une des raisons pour lesquelles une convention de divorce doit traiter explicitement des avoirs de prévoyance, pilier par pilier.
Selon la forme de l'union
Le mariage et le partenariat enregistré ouvrent un cadre légal comparable sur bien des points, notamment quant au premier rang des bénéficiaires. Le concubinage, lui, ne crée aucun droit automatique : sans désignation écrite auprès de l'établissement, un concubin peut se retrouver sans rien.
Une séparation de fait, une séparation de corps et un divorce prononcé n'ont pas les mêmes effets juridiques. La date retenue comme référence pour la liquidation compte également, et elle se discute.
Les points à traiter dans le dossier
Concrètement, trois vérifications s'imposent : quels avoirs de troisième pilier existent de part et d'autre, quel régime matrimonial s'applique, et quelle clause bénéficiaire est en vigueur chez chaque établissement. Ce dernier point est souvent oublié : après un divorce, une clause désignant l'ex-conjoint peut subsister faute de mise à jour.
Ces questions se règlent avec un avocat ou un notaire. Ce site les explique ; il ne remplace pas un conseil juridique individuel.
- Inventorier les avoirs 3a et 3b des deux côtés.
- Identifier le régime matrimonial applicable.
- Mettre à jour la clause bénéficiaire après le prononcé.
- Faire figurer la prévoyance explicitement dans la convention.
Questions fréquentes
Le pilier 3a se partage-t-il automatiquement en cas de divorce ?
Non, il n'existe pas de partage automatique comparable à celui de la prévoyance professionnelle. Le sort du 3a dépend du régime matrimonial et de ce que prévoit la convention de divorce.
Faut-il mettre à jour sa clause bénéficiaire après un divorce ?
Oui, systématiquement. Une clause ancienne continue de produire ses effets tant qu'elle n'a pas été modifiée par écrit auprès de l'établissement.
Et en cas de concubinage ?
Le concubinage ne crée aucun droit automatique. Une désignation écrite, dans les conditions prévues par l'ordonnance, est indispensable si l'on souhaite protéger son partenaire.
Sources officielles: portail des autorités fédérales (admin.ch), Office fédéral des assurances sociales (bsv.admin.ch), portail d'information ch.ch, administration fiscale de votre canton de domicile. Ce dossier n'énonce aucun montant : les valeurs officielles se lisent à la source.