Aller au contenu
3ème PilierInfos

Lexique

Versement anticipé

Déblocage du capital 3a avant la fenêtre ordinaire, possible uniquement pour les motifs énumérés par l'ordonnance fédérale.

Les motifs comprennent notamment : l'acquisition ou la construction d'un logement en propriété pour son propre usage, le remboursement de prêts hypothécaires, le début ou le changement d'activité indépendante, le départ définitif de Suisse, le transfert dans une institution de prévoyance professionnelle et le service d'une rente d'invalidité entière.

Chaque motif suppose des justificatifs propres et emporte des conséquences fiscales : le capital versé est imposé séparément, selon des règles cantonales.

Voir aussi

Fiches d'information liées

Définition éditoriale, sans valeur chiffrée : plafonds, barèmes et délais officiels se consultent auprès des autorités compétentes (admin.ch, bsv.admin.ch, ch.ch, canton).